Traitement comptable des contraventions et amendes
Lorsqu’une entreprise règle une contravention, une amende ou un procès-verbal, elle doit enregistrer cette dépense dans ses comptes. La méthode la plus utilisée en pratique consiste à comptabiliser ces frais en charges exceptionnelles.
Comptabilisation en charges : une solution pratique
Cette approche est simple et largement adoptée par les entreprises. Elle consiste à enregistrer les contraventions ou amendes comme une dépense exceptionnelle, sans chercher à les imputer à un tiers ou à une autre catégorie.
L’écriture comptable à effectuer est la suivante
Débit : Compte 6712 – Pénalités, amendes fiscales et pénales.
Crédit : Compte 512 – Banques.
Débit | Crédit | Libelle | Débit | Crédit |
6712 |
| Pénalités, amendes fiscales et pénales | X |
|
Exemple pratique
Si une entreprise règle une contravention de 200 €, l’écriture comptable serait :
Débit : 6712 – Pénalités, amendes fiscales et pénales : 200 €.
Crédit : 512 – Banques : 200 €.
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